Textes légaux

Voici les textes légaux qui fondent notre action :

  Décret relatif à l'Aide à la Jeunesse du 4 mars 1991.
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  Loi relative à la protection de la jeunesse du 8 avril 1965.
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  Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément
  et d'octroi des subventions pour les services de placement familial du 15 mars 1999.
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